Par Julien Cagnot - Conseiller IRVE indépendant

Borne de recharge électrique installée en copropriété avec électricien certifié IRVE vérifiant les branchements d'une voiture électrique.
Une borne de recharge électrique sécurisée est installée dans un parking privatif, vérifiée par un électricien certifié IRVE.

Sur le terrain, ce que je vois fréquemment, c’est ce type de question : un locataire, en copropriété, peut-il vraiment espérer faire installer une borne de recharge pour sa voiture électrique ? La réponse est claire : oui, grâce au droit à la prise, mais ce droit est codifié et soumis à une procédure stricte. Je vais vous expliquer concrètement comment ça se passe, quelles sont les limites, et surtout comment négocier intelligemment avec le syndic et le bailleur pour éviter les embûches.

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Le cadre légal du droit à la prise pour les locataires en copropriété

Depuis la loi sur la transition énergétique, le droit à la prise permet à tout utilisateur, propriétaire ou locataire, d'installer une borne de recharge sur sa place de stationnement privative en copropriété. Ce droit garantit que ni le syndic, ni le propriétaire, ni l’assemblée générale ne peuvent s’opposer librement à cette demande, sauf motifs sérieux (ex. impossibilité technique, installation collective en projet). La charge financière des travaux incombe au demandeur, ici le locataire.

Pour que ce droit s’applique, la borne doit être installée sur une place privative clairement attribuée, individuelle, ce qui inclut les boxes ou garages loués dans la copropriété. Le locataire doit informer le propriétaire qui relaie la demande au syndic dans un délai légal de 3 mois. Le syndic peut contester la demande uniquement par lettre motivée et dans un délai règlementé.

Étapes concrètes / checklist pour un locataire

  1. Évaluation technique : faites réaliser un dossier technique complet par un professionnel qualifié IRVE qui détaille les travaux, l’implantation et la conformité (normes, sécurité électrique). Cela sert de base pour la demande.
  2. Notification formelle : envoyez une lettre recommandée avec AR au syndic, avec copie au propriétaire. Mentionnez explicitement l’exercice du droit à la prise sur votre place privative.
  3. Délai d’opposition : laissez courir le délai légal (généralement 3 mois). Le syndic peut répondre uniquement pour motif sérieux, et si il refuse, la voie judiciaire est la suivante.
  4. Installation : si aucun refus valide, faites réaliser l’installation par un électricien certifié IRVE. La conformité aux normes de sécurité et à la réglementation est cruciale.
  5. Conservation des documents : gardez tous les justificatifs (lettres, dossier technique, contrats d’installation) pour éviter tout litige avec le bailleur ou lors de la restitution du logement.

Cas particulier du box loué

Dans ma pratique, un box fermé loué individuellement est assimilable à une place privative, donc le droit à la prise s’applique pareillement. Attention cependant aux installations lourdes nécessitant un raccordement complexe ou impactant des parties communes : là, la faisabilité sera technique et peut limiter le projet. Si le box est en espace commun sans jouissance privative claire, la demande est plus délicate et doit être examinée au cas par cas.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas respecter la procédure écrite formelle (lettre recommandée, copie au propriétaire) qui est obligatoire pour faire valoir le droit à la prise.
  • Tentatives d’installation sans accord ni notification préalable, qui exposent à des litiges et possibles demandes de remise en état coûteuses.
  • Ignorer la nécessité d’un dossier technique par un professionnel certifié IRVE, indispensable pour convaincre le syndic et sécuriser le projet.
  • Ne pas anticiper les frais annexes (compteur dédié, branchements, sous-compteurs) qui peuvent revenir au locataire si non négociés.
  • Omettre de négocier avec le bailleur le sort de la borne en fin de bail (maintien, enlèvement, remise en état).

L'avis de Julien

Dans ma pratique, je déconseille toujours aux locataires de se précipiter sans faire un vrai dossier technique et sans avoir informé correctement le propriétaire et le syndic. C’est souvent là que ça coince. Je recommande de bien négocier la charge des frais et surtout d’anticiper la fin du bail pour éviter les mauvaises surprises. Installer une borne, c’est techniquement simple avec un électricien certifié IRVE, mais politiquement, ça peut vite devenir un casse-tête si on n’est pas organisé.

Julien Cagnot, conseiller IRVE indépendant

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FAQ

Le locataire peut-il choisir librement le modèle de la borne ?
Oui, mais il faut privilégier des équipements conformes aux normes IRVE et compatibles avec les standards OCPP ou ISO 15118 pour garantir sécurité et évolutivité.
La copropriété peut-elle imposer une solution collective plutôt qu’une borne individuelle ?
Oui, si un projet collectif sérieux est en cours, le syndic peut opposer un refus justifié de l’installation individuelle.
Quelles sont les obligations de notification pour un locataire ?
Le locataire doit adresser la demande par écrit au syndic, en informant le propriétaire, qui transmet dans les 3 mois au syndic.
Qui paie les frais d’installation et d’usage ?
En principe, le locataire prend en charge les frais, sauf accord spécifique avec le bailleur.

Sources

Pour aller plus loin

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Julien Cagnot

Ancien technicien IRVE certifié (9 ans de terrain), conseiller indépendant en mobilité électrique basé à Lyon. Il accompagne particuliers, copropriétés et entreprises dans leurs projets d'installation de bornes de recharge.

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