Loi LOM et copropriétés : ce qu'il faut savoir sur la recharge des véhicules électriques
Adoptée en décembre 2019, la loi d'orientation des mobilités (LOM) a pour mission de transformer durablement les déplacements en France. Avec l'objectif d'accélérer la transition énergétique, c'est une loi qui facilite l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Qu'est-ce que c'est ?
La loi LOM (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019) réforme en profondeur la politique des mobilités pour répondre aux enjeux climatiques et à l'évolution des usages. Elle encourage :
le développement des transports propres,
la réduction des émissions de CO₂,
l'équipement du territoire en infrastructures adaptées, notamment en bornes IRVE.
La loi de LOM ne vise pas tout le monde, les acteurs concernés sont les collectivités, les copropriétés et les entreprises du secteur public et privé de plus de 50 personnes et d'un total de plus de 100 voitures.
Parmi ses mesures phares figurent le renforcement du droit à la prise et l'obligation de pré-câblage des stationnements qui sont deux dispositions clés pour les immeubles en copropriété.
La loi LOM et les entreprises
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site ont l'obligation de :
Mettre en place un Plan de Mobilité Employeur (anciennement Plan de Déplacements Entreprise) ;
Intégrer un volet mobilité dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
La Loi Climat et Résilience vient compléter la LOM en imposant un quota progressif de véhicules à émissions faibles (VFE) dans les flottes d'entreprise. Les acteurs concernés sont toujours les entreprises, privées ou publiques, de plus de 50 salariés, et qui détiennent plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
Ces entreprises devront donc veiller à introduire dans leur flotte de voiture 35 % de voitures à émissions faibles d'ici 1er janvier 2027, et 50 % à partir du 1er janvier 2030. Il n'y a pas d'injonction sur le type des voitures, elles peuvent être électriques, hybrides rechargeables, ou même à hydrogène.
La Loi LOM et les copropriétés
Du côté des copropriétés, la loi LOM entend également faciliter l'installation de bornes IRVE dans les habitats collectifs . Les copropriétés doivent donc se soumettre à des obligations de précâblage pour faciliter l'installation ultérieure de bornes dans les stationnements collectifs.
Sont concernés : les immeubles neufs à usage résidentiel disposant d'un parking et les bâtiments existants faisant l'objet d'une rénovation importante (chauffage, toiture, électricité, etc.).
Selon le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, ces bâtiments doivent intégrer des conduits ou gains techniques afin de raccorder les futures bornes aux tableaux électriques, avec une capacité de desserte pour au moins 100 % des places.
Notre conseil Pro
En somme, la loi LOM vise à faciliter l'installation d'une borne de recharge pour les collectivités, les copropriétés et les entreprises. Parmi les injonctions, pour les entreprises, il est obligatoire d'avoir plus de 50 salariés, et les immeubles doivent être neufs avec un parking pour les copropriétés.
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