Droit à la prise en copropriété : cadres juridiques, aides disponibles et éligibilité
Selon les chiffres de l'Insee, près de 45 % des ménages français vivent en habitat collectif, sans toujours avoir la possibilité d'installer une borne de recharge à domicile en 2022. Pour éviter que cette réalité ne freine la transition vers le véhicule électrique, le droit à la prise a été instauré : un dispositif pensé pour lever les blocages en copropriété et faciliter l'accès individuel à la recharge, même en immeuble.
Zoom sur ce dispositif, ses conditions d'application et les aides mobilisables.
Qu'est ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise est le droit dont dispose tout résident d'un immeuble collectif, qu'il soit propriétaire ou locataire, de faire installer une borne de recharge sur sa place de stationnement à ses frais, sans que la copropriété ne puisse s'y opposer de manière arbitraire.
Ce droit est encadré par l'article L111-6-4 du Code de la construction et de l'habitation et modifié par la Loi Grenelle II en 2010 avant d'être renforcé par la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Il s'applique à tout immeuble :
doté d'un parking clos et couvert à usage privatif (qu'il soit en sous-sol ou extérieur mais protégé),
équipé ou pouvant être raccordé au réseau électrique.
Les démarches à suivre en copropriété
Le copropriétaire qui manifeste l'envie de faire valoir ce droit doit suivre une procédure stricte. Dans un premier temps, vous devez informer le syndic de votre copropriété par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant un descriptif du projet (type de borne, puissance, schéma de raccordement, coordonnées de l'installateur IRVE…).
Dès réception du courrier, le syndic doit prévoir à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la demande. Au cas où le syndic souhaite s'opposer, il a l'obligation de se baser uniquement sur des motifs sérieux et légitimes comme un risque pour la sécurité du bâtiment.
Le délai d'opposition à votre droit à la prise par le syndic de la copropriété est de 3 mois. Dans le cas où le syndic saisit le tribunal judiciaire territorialement compétent qui est le seul autorisé à valider le motif avancé par le syndic, comme le veut la procédure accélérée au fond, le syndic a un délai de 15 jours ajoutés aux 3 mois pour informer le demandeur de cette saisine.
A défaut de réponse de la part du syndic dans les délais impartis, soit 3 mois plus les 15 jours, vous avez le droit de débuter les travaux.
Le projet doit être réalisé à vos frais et en respectant les normes de sécurité en vigueur (accord individuel au compteur privé ou à un système de comptage dédié, passage dans les gains techniques…).
Il existe encore deux cas où le syndic de votre copropriété peut s'opposer à votre droit à la prise, les voici :
Projet collectif de bornes dans les 6 mois : si la copropriété prévoit d'équiper l'ensemble du parking, l'installation individuelle est suspendue. Si aucun travail n'est lancé dans ce délai, le demandeur peut réaliser l'installation à ses frais.
Existence d'un point de recharge commun déjà présent dans la copropriété.
Qu'en est-il des locataires ?
Les locataires bénéficient eux aussi du droit à la prise. Ils doivent informer leur propriétaire de leur projet, qui dispose d'un mois pour le transmettre au syndic. Passé ce délai, le locataire peut agir directement.
Bon à savoir : le bailleur ne peut s'opposer à l'installation qu'en apportant une preuve écrite d'un motif sérieux , comme une impossibilité technique ou une atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Financer son installation : les aides disponibles
Si le résident finance en principe l'installation de la borne, plusieurs aides sont mobilisables, notamment via le programme ADVENIR . Géré par l'Avere-France, ce programme subventionne jusqu'à 50 % du coût de l'installation, dans la limite de 960 € pour une prise individuelle et pareil pour les infrastructures collectives mutualisées. Testez directement votre éligibilité sur le site officiel Advenir.