Guide pour obtenir un DREAL favorable à l'installation IRVE en ERP

L'installation d'une borne de recharge IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques) dans un Établissement Recevant du Public (ERP) implique de respecter des normes et démarches spécifiques. Que ce soit dans une copropriété, une entreprise ou un lieu public, anticiper les exigences administratives et techniques est crucial pour un projet réussi. Ce guide détaille comment obtenir un avis favorable de la DREAL, lorsque cela est nécessaire, tout en respectant les obligations de conformité électrique, de sécurité et d'urbanisme.

Parking sécurisé avec plusieurs voitures en recharge sur des bornes de recharge électrique IRVE et un professionnel inspectant les installations
Un installateur vérifie les équipements électriques de bornes de recharge IRVE dans un parking sécurisé pour ERP.

Comprendre le rôle de la DREAL dans l'installation IRVE en ERP

La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) n'intervient pas systématiquement dans l'autorisation d'installation des bornes IRVE en ERP. Son rôle peut se manifester dans des cas particuliers, notamment pour des projets impliquant des puissances importantes, situés à proximité d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ou d'autres sites sensibles. Pour la majorité des ERP standards, les autorisations sont plutôt gérées par la mairie via la DACAM (Demande d'Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un ERP) et la commission de sécurité.
Il est conseillé de contacter la DREAL régionale pour confirmer si votre projet nécessite un accord spécifique.

Les obligations réglementaires principales pour les bornes IRVE en ERP

  • Pré-équipement obligatoire : Depuis le 11 mars 2021, les ERP munis d'un permis de construire doivent prévoir au moins 20 % des places de stationnement équipées pour la recharge électrique, dont 2 % accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
  • ERP existants de plus de 20 places : Obligation d'installation effective d'au moins un point de charge PMR, puis un point par tranche de 20 places supplémentaires.
  • Autorisation administrative : Le dépôt d'une DACAM en mairie est obligatoire pour toute modification touchant les ERP, avec un délai d'instruction de 4 mois. Le silence de l'administration vaut acceptation, mais un accord explicite est recommandé pour sécuriser le projet.
  • Sécurité incendie : La commission de sécurité examine le projet suite à transmission de la DACAM pour s'assurer de la conformité des installations avec les normes applicables.

Les démarches électriques essentielles : l'attestation Consuel IRVE

Une attestation de conformité délivrée par le Consuel est impérative pour toute nouvelle installation IRVE ou modification significative, notamment si la puissance installée dépasse 36 kW ou s'il y a un changement de Point de Livraison (PDL) ou Point de Raccordement (PRM).
Cette attestation atteste du respect des normes techniques relatives à l'installation électrique et est nécessaire pour la mise en service de la borne et la déclaration auprès d'Enedis.
Le dossier à fournir comprend notamment :

  • Le plan de calepinage indiquant l'emplacement des points de recharge et du tableau general basse tension (TGBT), particulièrement dans les parkings collectifs.
  • Les schémas électriques conformes aux normes IRVE (câblage, protection, raccordements).
  • Le rapport d'installation réalisé par l'installateur.

Après vérification post-installation par Consuel, cette attestation est délivrée pour permettre la mise en service.

La qualification indispensable de l'installateur IRVE

Choisir un installateur IRVE qualifié (Qualifelec, AFNOR ou équivalent) est une étape clé. Cette qualification garantit une compétence technique conforme aux exigences liées à la haute tension, la sécurité électrique, mais aussi la conformité normative liée à l'IRVE.
Pour obtenir cette qualification, l'installateur doit suivre une formation spécifique reconnue, posséder une habilitation électrique adaptée, et faire valider un dossier auprès des organismes certifiants.
Cela évite des refus de la part du Consuel ou des commissions administratives et sécurise le fonctionnement futur de la borne.

Étapes concrètes / Checklist pour un dossier DREAL favorable (si applicable)

  • Vérifier l’obligation DREAL : Contactez la DREAL régionale pour savoir si votre projet dans un ERP nécessite son aval (cas des fortes puissances ou ICPE).
  • Réaliser un audit technique du parking et usages prévus pour dimensionner correctement la borne et le réseau électrique.
  • Choisir un installateur IRVE qualifié selon la qualification reconnue (Qualifelec, AFNOR).
  • Préparer les documents : DACAM complète (plans de l’installation, plan de calepinage), attestations et schémas électriques.
  • Déposer la DACAM en mairie pour transmission à la commission de sécurité.
  • Suivre l’instruction administrative durant le délai de 4 mois, anticiper la visite de la commission de sécurité.
  • Obtenir l’attestation Consuel IRVE post-installation pour mise en service.
  • Effectuer la déclaration Enedis si modification réseau ou ajout photovoltaïque.

Erreurs fréquentes à éviter dans le dossier DREAL et l'installation IRVE

  • Ne pas intégrer la DACAM ou oublier son dépôt, ce qui peut retarder l’obtention des autorisations.
  • Confier l'installation à un professionnel non qualifié IRVE, ce qui peut entraîner un refus du Consuel et des problèmes de conformité.
  • Omettre le plan de calepinage complet, notamment le respect des quotas PMR (2 %) et des 20 % places équipées.
  • Ignorer les spécificités pour les ERP soumis à réglementation ICPE, nécessitant probablement un avis de la DREAL.
  • Ne pas anticiper les délais longs (jusqu’à 4 mois pour DACAM et 3-8 semaines pour la partie électrique).
  • Oublier la coordination avec la commission de sécurité pour la validation réglementaire en matière d’incendie et de sécurité du public.

Comment choisir votre borne de recharge selon votre profil

Le choix de la borne dépend de l'usage envisagé (particulier, copropriété, entreprise) et du type de véhicule électrique. Il faut notamment considérer la puissance souhaitée, le type de courant (AC ou DC), la capacité à gérer la charge simultanée, et la supervision à distance.
Pour en savoir plus et vous orienter dans votre choix, consultez nos ressources sur l'installation en copropriété ou en entreprise. Ces guides vous aideront à optimiser l'investissement et la conformité de votre IRVE.

FAQ - Questions fréquentes sur l'accord DREAL et l'installation IRVE en ERP

  • La DREAL est-elle obligatoire pour toutes les installations IRVE en ERP ?
    Non, elle intervient principalement pour les projets impliquant des fortes puissances ou situés près de sites sensibles comme les ICPE. Il faut vérifier au cas par cas.
  • Quelle est la durée moyenne d’instruction pour un dossier DACAM ?
    Quatre mois, le silence gardé vaut acceptation, mais il est conseillé d'obtenir un accord explicite pour éviter tout risque.
  • Que faire si l’installateur n’a pas la qualification IRVE ?
    Il est fortement conseillé de choisir un professionnel certifié Qualifelec ou AFNOR pour garantir la conformité de l’installation et l’obtention de l’attestation Consuel.
  • Quels documents doivent accompagner la demande DACAM ?
    Plans détaillés, plan de calepinage, schémas électriques conformes et attestation de qualification de l’installateur sont indispensables.
  • Quelles sont les contraintes PMR dans une installation IRVE en ERP ?
    Au moins 2 % des places doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, avec des bornes adaptées.
  • Comment gérer la cybersécurité et le RGPD pour une borne IRVE en ERP ?
    Bien que non détaillé dans nos sources, il est recommandé d’adopter les bonnes pratiques de sécurité, notamment segmentation réseau, mise à jour des firmwares, et respect des droits des utilisateurs conformément à la CNIL.

Sources

Pour aller plus loin

Pour sécuriser votre projet d'installation de borne IRVE en ERP, il est recommandé de solliciter un installateur qualifié et de préparer soigneusement votre dossier avec notamment la DACAM, en prenant en compte les délais d'instruction. Pour un accompagnement personnalisé, n'hésitez pas à demander un devis ou une mise en relation via maborne.fr.